Décret exécutif n° 01-352
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique
Article 3
L'opportunité de prévoir une action spécifique au profit du cédant est décidée par le Chef du Gouvernement, après approbation du Conseil des participations de l'Etat, sur rapport du ministre chargé des participations.
