Décret exécutif n° 01-351
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portarit loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations
Article 9
Le commissaire aux comptes perçoit des honoraires à la charge de l'association et fixés d'un commun accord sur la base de la proposition retenue par l'organe de direction de l'association approuvée par l'assemblée générale le désignant conformément à l'article 4 ci-dessus.
La proposition d'honoraires fera apparaître le volume horaire nécessaire à l'accomplissement de sa mission au coût horaire fixé par voie réglementaire.
