Décret exécutif n° 01-351
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portarit loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations
Article 6
A la prise de ses fonctions, le commissaire aux comptes signe une lettre d'acceptation selon le modèle joint en annexe 1 du présent décret dans laquelle il mentionnera expressément qu'il ne se trouve pas en situation d'incompatibilité telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur et qu'il n'est pas adhérent de l'association.
