Décret exécutif n° 01-351
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portarit loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations
Article 4
L'organe de direction de l'association est tenu de désigner, après approbation par l'assemblée générale des adhérents, un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des professionnels, pour une durée de trois (3) exercices successifs, renouvelable une fois, à l'effet de procéder à l'audit des dépenses des subventions octroyées à l'association.
