Décret exécutif n° 01-347
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-347 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section V Direction générale du domaine national Sous-section II et au chapitre n° 31-12 "Services déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses".
