Décret exécutif n° 01-341
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection
Chapitre 1 — Composition
Article 3
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois (3) années, renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
