Article 2

La commission est composée des représentants : du ministre chargé du travail, président; du ministre de la défense nationale; du ministre chargé de la santé ; du ministre chargé de l'agriculture; du ministre chargé de l'industrie; du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie; du ministre chargé de l'énergie et des mines; du ministre chargé du commerce; du ministre chargé des douanes nationales ; du ministre chargé de la protection civile; du ministre chargé des transports; du ministre chargé des travaux publics; du ministre chargé de l'environnement ; du ministre chargé de l'enseignement supérieur; du ministre chargé de la pêche ; du ministre chargé de l'habitat.

La commission peut faire appel à toute personne physique ou morale compétente, susceptible de l'aider dans ses travaux.