Décret exécutif n° 01-341
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection
Chapitre 3 — Fonctionnement
Article 10
La commission se réunit en session ordinaire une fois par semestre, elle peut, sur convocation de son président, ou à la demande des deux-tiers (3 2 ) de ses membres, se réunir en session extraordinaire.
