Article 9

L'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le nombre de postes de chefs de bureaux par sous-direction ne saurait excéder quatre (4).