Article 4
La direction de la sécurité sociale est chargée : d'étudier et de préparer le programme des actions à entreprendre dans le cadre de l'organisation et de la restructuration des organismes de sécurité sociale; d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale; d'assurer la coordination et la complémentarité entre les organismes de sécurité sociale; d'analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier; de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale; de participer à l'élaboration des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale et d'en assurer la mise en œuvre ; d'initier toutes études et recherches visant la préservation du système de sécurité sociale et le développement de formes complémentaires de prévoyance.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
La sous-direction de la législation de sécurité sociale, chargée : d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale; de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d'en assurer le contrôle; d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures et organismes concernés, les dossiers en vue de la négociation des conventions en matière de sécurité sociale et d'en suivre l'application; de prendre en charge toutes les questions relatives notamment aux tarifs, nomenclature des médicaments, conventionnement, contrôle médical et coûts de santé ; d'examiner les décisions prises par les commissions de recours préalables ainsi que toutes délibérations des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale liées aux prestations.
La sous-direction des comptes et des études financières, chargée : d'effectuer les études financières en matière de sécurité sociale; d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale; de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution; d'examiner les délibérations des conseils d'administration pouvant avoir un impact sur l'équilibre des caisses de sécurité sociale; de centraliser et d'analyser les états statistiques établis par les organismes de sécurité sociale et d'en faire la synthèse.
La sous-direction des mutuelles et des formes complémentaires de prévoyance, chargée : d'examiner les statuts des mutuelles et de suivre leurs activités et leurs bilans; de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale; d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de prévoyance.
La sous-direction de l'évaluation et de la prospective, chargée : de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale et de proposer les correctifs appropriés ; d'examiner, en vue de leur approbation, les délibérations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale; de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de santé à la charge de la sécurité sociale; de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale et d'assurer sa cohérence avec le système national d'information; d'initier des études prospectives relatives à l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale; d'élaborer les notes de conjoncture sur la sécurité sociale.
