Article 4

Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la sécurité sociale : initie les normes juridiques se rapportant à la sécurité sociale et à la mutualité; œuvre au renforcement du système de couverture sociale et à son développement; initie et met en œuvre toute mesure de nature à consolider le système de sécurité sociale et à lui assurer un équilibre financier durable; initie toute étude et recherche visant la préservation de la sécurité sociale et le développement des formes complémentaires de prévoyance; veille à la rationalisation et à la modernisation de la gestion des organismes de sécurité sociale.