Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".