Article 3

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Le compte n° 302-080 retrace :

En recettes : les subventions et dotations du budget de l'Etat ; les cotisations des professionnels de la pêche ; les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche; les dons et legs; toutes autres ressources liées au fonctionnement du Fonds.

En dépenses : les aides à la promotion et au développement de la pêche.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte".