Décret exécutif n° 01-337
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-337 du 11 Chaâbane 1422 correspondant 28 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture"
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 2. Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture" dans les écritures du Trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques".
