Décret exécutif n° 01-330
· ج.ر عدد 63 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-330 du 8 Chaâbane 1422 correspondant au 25 octobre 2001-portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de six cent vingt deux mille dinars (622.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 34-04 "Administration centrale - Charges annexes".
