Décret exécutif n° 01-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-319 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale. 21 octobre 2001 Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
