Décret exécutif n° 01-318
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-318 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création d'un Centre culturel islamique et octobre 2001 fixant les attributions du ministre de l'action sociale 16 octobre 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 10
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) burcaux par sous-direction.
