Décret exécutif n° 01-317
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-317 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 et de la solidarité nationale
Article 5
Le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale initie et met en place le système d'information et de communication sociale relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.