Décret exécutif n° 01-316
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au fixant son statut
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Les opérations d'exécution du budget du centre sont confiées à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13
