Décret exécutif n° 01-316
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au fixant son statut
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 18
Les délibérations du conseil d'administration sont inscrites dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial coté et paraphé par l'autorité de tutelle. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la session.