Décret exécutif n° 01-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-314 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, instituant une taxe parafiscale de 15 DA par quintal versée par tout producteur ou importateur sur les ventes de céréales et légumes secs
Article 3
Les organismes stockeurs sont tenus de verser les montants retenus au titre de la taxe, accompagnés d'un état récapitulatif de la collecte préalablement visé par les services spécialisés des impôts. Les versements doivent être effectués au plus tard un (1) mois après la clôture de la collecte qui débute le 15 mai et se termine le 30 septembre.
Les montants retenus au titre de la taxe sont versés à la trésorerie principale au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".
