Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1418 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds. spécial pour la promotion des exportations" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".