Décret exécutif n° 01-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 définissant les modalités de versement et d'affectation de la taxe perçue au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie
Article 6
Le produit de la taxe est réparti comme suit : 50% au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie; 50% au profit des Chambres de commerce et d'industrie.
La répartition entre les Chambres de commerce et d'industrie est assurée par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie suivant les critères fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
