Décret exécutif n° 01-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 définissant les modalités de versement et d'affectation de la taxe perçue au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie
Article 3
Le tarif de la taxe est fixé comme suit : lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 3.000.000 DA. 300 DA; lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 3.000.000 DA et 5.000.000 DA.... 400 DA; lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 5.000.000 DA et 7.000.000 DA.. 600 DA; lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 7.000.000 DA et 10.000.000 DA 1.000 DA; lorsque le chiffre d'affaires excède 10.000.000 DA.... 1.500 DA.
