Décret exécutif n° 01-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 définissant les modalités de versement et d'affectation de la taxe perçue au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de versement et d'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie par les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001.
