Décret exécutif n° 01-310
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des EPIC dissous
Article 4
Les obligations peuvent faire l'objet, à l'initiative de l'émetteur, d'une substitution par toutes autres obligations aux caractéristiques définies par le code du commerce.
أُلغي بموجب Arrêté (ج.ر عدد 61 لسنة 2005)
