Décret exécutif n° 01-310
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des EPIC dissous
Article 2
Les créances susceptibles d'être rachetées par le Trésor dans le cadre du présent décret représentent le passif bancaire des entreprises publiques et des EPIC dissous pris en charge par l'Etat.
عُدِّل بموجب Arrêté (ج.ر عدد 61 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Pour le rachat des créances visées à l’article premier ci-dessus, le Trésor émet des obligations pour une durée de 5 ans et plus, moyennant une rémunération similaire aux taux du marché des valeurs de l’Etat .
Ces conditions de taux et de durée sont applicables aux nouveaux rachats susceptibles d’être effectués par le Trésor ».
