Décret exécutif n° 01-309
· ج.ر عدد 60 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments l'exonération des droits et taxes des produits
Article 5
La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des matières et produits importés est subordonnée à la présentation, aux services des douanes, en sus du certificat visé à l'article 4 ci-dessus, de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée à cet effet par les services fiscaux.
