Décret exécutif n° 01-309
· ج.ر عدد 60 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments l'exonération des droits et taxes des produits
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 relatives à l'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments.
