Décret exécutif n° 01-308
· ج.ر عدد 60 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 29
Le directeur de l'école soumet au conseil d'orientation et de gestion le compte de gestion accompagné d'un rapport relatif à la gestion financière, mobilière et immobilière de l'école.
Il est ensuite transmis, pour approbation, aux ministres chargés de l'éducation nationale et des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation et de gestion.
