Décret exécutif n° 01-308
· ج.ر عدد 60 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 28
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les mandats émis et les titres à recouvrer sont conformes à ses écritures.
