Décret exécutif n° 01-302
· ج.ر عدد 59 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-302 du 25 Rajab 1422 correspondant au 13 octobre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent neuf millions six cent soixante deux mille huit cents dinars (109.662.800 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
