Décret exécutif n° 01-301
· ج.ر عدد 59 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-301 du 25 Rajab 1422 correspondant au 13 octobre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de trente sept millions quatre cent mille dinars (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des des travaux publics et au chapitre n° 37-13 "Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques".
