Décret exécutif n° 01-293
· ج.ر عدد 57 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-293 du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 relatif aux tâches d'enseignement et de formation assurées à titre d'occupation accessoire par des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et d'autres agents publics
Article 4
Les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, font l'objet d'un acte écrit comportant l'ensemble des renseignements de nature à permettre de déterminer la qualification de l'intéressé et son classement ainsi que ses conditions d'exercice des tâches d'enseignement et de formation à titre d'occupation accessoire.
