Article 3

Les personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs, les personnels chercheurs et les agents publics doivent fournir une notice de renseignements dûment visée par l'organisme employeur et tendant à:

- certifier l'exactitude des renseignements fournis et à permettre d'établir la qualification de l'intéressé et son classement, préciser le nombre d'heures et la période pendant laquelle l'intéressé(e) peut être autorisé(e) à exercer une tâche d'enseignement et de formation à titre d'occupation accessoire.

Pour les personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs, ce document est exigé quand ils sont appelés à assurer des tâches d'enseignement et de formation à titre d'occupation accessoire dans un établissement autre que celui auquel ils sont régulièrement attachés.

Les personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs ne sont autorisés à assurer des tâches d'enseignement et de formation à titre d'occupation accessoire qu'après avoir accompli l'ensemble de leur charge statutaire.