Décret exécutif n° 01-288
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant modification du statut du centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion, télévision
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 27 du présent décret, le directeur de l'office en transmet une expédition au contrôleur financier de l'Office.
