Décret exécutif n° 01-288
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant modification du statut du centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion, télévision
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le budget de l'Office préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
