Décret exécutif n° 01-288
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant modification du statut du centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion, télévision
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 18
Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par les membres du conseil. 12 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 septembre 2001 Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la tenue du conseil d'orientation pour approbation.
