Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 5
Les installations communes peuvent être utilisées conjointement par l'utilisateur principal et l'utilisateur secondaire, conformément aux modalités définies par la commission visée à l'article 3 ci-dessus.
