Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 4
La répartition des zones propres à chaque utilisateur ainsi que des zones communes est fixée par un plan de masse de l'aérodrome mixte.
Le plan de masse est initié par l'utilisateur principal, il est élaboré en concertation avec l'utilisateur secondaire et approuvé par les autorités chargées de l'aviation militaire et de l'aviation civile.
