Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 3
Il est créé une commission chargée de coordonner les activités au niveau de chaque aérodrome mixte d'Etat.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les missions de la commission visée ci-dessus, seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'aviation civile.
