Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 2
La gestion et l'administration d'un aérodrome mixte d'Etat sont confiées à l'utilisateur dont les besoins sont considérés comme prépondérants. Cet utilisateur est qualifié d'utilisateur principal.
L'utilisateur dont les besoins sont de moindre importance est qualifié d'utilisateur secondaire.
