Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 17
Au sens du présent décret, les missions et attributions relevant de l'aviation civile, en sa qualité d'utilisateur principal ou secondaire, sont exercées par les différents organes ou institutions de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
