Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 16
Chaque utilisateur prend en charge les dépenses d'équipement et d'entretien des installations qui lui sont propres.
Les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d'entretien des zones communes sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'aviation civile.
