Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 15
Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, les relations avec les organismes aéronautiques appelés à intervenir dans les zones communes relèvent de l'autorité chargée de l'aviation civile.
