Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 10
L'utilisateur principal et l'utilisateur secondaire sont tenus d'appliquer les règlements et consignes particuliers concernant leur zone respective Ils assurent notamment les missions de gardiennage, de conservation, de prévention et de lutte contre l'incendie des bâtiments et installations qui leur sont propres.
