Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 9
Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation est prononcé par décision du ininistre chargé de la marine marchande.
Le retrait temporaire est prononcé lorsqu'il a été contrevenu soit à la législation ou à la réglementation en vigueur, soit aux usages et coutumes de la profession.
Le retrait définitif est prononcé en cas de récidive.
