Article 8

Le consignataire et le courtier maritime dûment autorisés doivent notamment : s'acquitter de leurs obligations envers leur(s) mandant(s) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et selon les usages et coutumes de la profession; fournir la meilleure qualité de service; exercer une diligence raisonnable.

Tout manquement à l'une des obligations citées ci-dessus entraîne le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercice.