Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 6
L'autorisation d'exercice de l'activité sollicitée précise la zone d'intervention.
La zone d'intervention peut être modifiée à la demande du bénéficiaire de l'autorisation.
L'autorisation est personnelle, incessible et intransmissible.
En cas de décès du bénéficiaire de l'autorisation, ses ayants-droit peuvent poursuivre l'exercice de l'activité, sous réserve pour eux d'en informer le ministre chargé de la marine marchande dans un délai n'excédant pas deux
(2) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai n'excédant pas douze (12) mois à compter de la date de décès.
