Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 4
Le dossier de demande d'autorisation est adressé au ministre chargé de la marine marchande qui doit notifier sa décision dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande.
